Un contrat d’assurance-vie est un outil financier. Il offre des avantages fiscaux et offre une possibilité de planification successorale plus réelle. Toutefois, cette même nature d’héritage peut susciter des interrogations. En effet, une assurance-vie, à la mort du souscripteur, est transmise à un bénéficiaire. Pourquoi ne faut-il pas alors la déclarer à un notaire au même titre que les autres biens ?
Un bénéfice de confidentialité
En lisant les informations sur le site de cet expert, il ressort clairement que les contrats d’assurance-vie sont des documents privés entre les deux parties. Il s’agit notamment du souscripteur et de la compagnie d’assurance qui sont tous deux tenus par cet accord.
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En réalité, cette clause de confidentialité est l’une des raisons majeures pour lesquelles la déclaration chez un notaire n’est pas permise. Il faut préciser qu’en allant déclarer les clauses d’un contrat d’assurance, l’individu peut compromettre la confidentialité de ses affaires financières et successorales.
Il convient de rappeler qu’il y a certains cas qui nécessitent l’intervention du notaire. Mais même dans de tels cas, il faut savoir que ce n’est pas aux parties d’aller déclarer les différents contrats d’assurance du de cujus. Il revient plutôt au notaire de demander un mandat pour pouvoir consulter le fichier FICOVIE.
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Ce dernier est le fichier légal qui recense, sur la base des déclarations faites par les différentes entreprises financières, les contrats de capitalisation ou les placements de même nature. La référence aux entreprises financières concerne surtout celles spécialisées dans les produits d’assurance et les organismes assimilés.
Une planification fiscale
Généralement, le dénouement d’un contrat d’assurance se fait hors succession en application du code des assurances, en son article L132-12. Cependant, il y a le cas des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et soumis aux droits de succession, car alimentés après 70 ans.
Là principalement, ce contrat ne bénéficie plus de son caractère hors succession. Ce type de contrat réintègre la déclaration de succession fiscale. En informant le notaire de l’existence de la police d’assurance-vie, les bénéficiaires lui permettent de faire une planification fiscale ingénieuse pouvant aider à minimiser les charges fiscales après votre décès.
La complexité de la succession
Certaines situations nécessitent un rapport au notaire. En effet, si parmi les bénéficiaires, il y a des mineurs, des héritiers contestataires ou des dispositions spéciales, il serait judicieux de discuter avec le notaire. Il est à même de donner tous les conseils efficaces pour faciliter tout le processus afin que chaque partie soit dans ses droits.
De plus, si le patrimoine à transmettre est complexe et contient plusieurs éléments de même nature à prendre en compte, le notaire doit y jouer un rôle crucial. Il lui revient de mettre en place un plan de transmission transparent et approprié à la situation des bénéficiaires. Il fait tout cela en assurant une distribution équitable des actifs.
Pour finir, la décision de déclarer un contrat d’assurance vie dépend grandement de la situation en cours. Il vaut donc mieux de consulter un professionnel juridique ou financier pour évaluer les tenants et aboutissants d’une telle action.
